Vous vendez un véhicule

La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :

  • La carte grise barrée mentionnant la date de cession
  • Le contrôle technique datant de moins de 6 moins
  • Un exemplaire de la déclaration de cession. 

La déclaration de cession est un document établie en 3 exemplaires : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur et 1 à adresser en Sous-Préfecture de Dieppe pour les habitants de la commune. 

Vous achetez un véhicule

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

 

Vous pouvez déposer en mairie l'ensembles des documents nécessaires à votre demande de certificat d'immatriculation.

 

Pièces à fournir : 

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) remis par le vendeur
  • L'exemplaire de la déclaration de cession remis par le vendeur
  • La copie du contrôle technique
  • La copie d'une pièce d'identité
  • La copie d'un justificatif de domicile
  • Un chèque du montant de la taxe due 
  • La demande de certificat établie au moyen du formulaire ci-dessous

La déclaration de cession est disponible sur Service-Public.fr : 

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

La demande de certificat est disponible sur Service-Public.fr :

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567

Vous pouvez calculer le montant de la taxe sur le site de la préfecture :

  • http://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-vehicule/Changement-de-proprietaire/Vous-ne-pouvez-pas-vous-deplacer